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Actualité

Loi renseignement: une saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande serait une première sous la Ve République.




Depuis 1958, le président de la République ne l'a saisi que d'engagements internationaux, mais jamais d'une loi ordinaire.

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Source : Jean-Marie Pottier FranceTech & internet 19.04.2015
 






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